21 février 2025
Le Numéro de Déclaration d'Activité : Une obligation incontournable pour les organismes de formation
Si vous souhaitez créer une activité de formation en tant que formateur indépendant ou créer une entreprise qui propose de la formation ou simplement ajouter une activité de formation facturable dans votre entreprise, il est impératif de connaître et de respecter les obligations légales en vigueur. Parmi elles, l’obtention d’un Numéro de Déclaration d’Activité (NDA)est une étape essentielle. C’est ce numéro quel que soit votre statut qui vous identifiera aux yeux de l’administration comme organisme de formation. Et ce que vous soyez seul ou plusieurs. Ce numéro, délivré par l’administration, permet d’exercer en toute légalité et est une étape essentiellr pour accéder à des financements publics. Pourtant, de nombreux formateurs rencontrent des difficultés dans cette démarche, faute d’informations claires et précises.
Dans cet article, nous allons voir pourquoi le NDA est obligatoire, comment l’obtenir et quels sont les enjeux pour les formateurs. Enfin, pour faciliter cette démarche, je vous propose une formation gratuite avec une démonstration détaillée que vous pouvez retrouver sur notre plateforme de formation en ligne eidikos.fr afin de vous guider pas à pas.
Pourquoi le Numéro de Déclaration d'Activité est-il obligatoire ?
Le NDA a été instauré par la « loi du 31 décembre 1975 », dans le but de réguler le secteur de la formation professionnelle et d’assurer une meilleure transparence des acteurs. Aujourd’hui, il est encadré par le Code du Travail (articles L6351-1 à L6351-8) et constitue une formalité administrative incontournable pour toute structure proposant des actions de formation. Pour les sous-traitants, il est vrai que c’est discutable. Cependant d’expérience, j’ai vu des organismes de formation avoir une amende à la hauteur des prestations réalisées par leur sous-traitants n’ayant pas de NDA données par la Dreets. A partir de là, je conseille vivement à tout acteur d’obtenir ce fameux NDA.
Pour rappel, la démarche est gratuite et pas si complexe.
Obtenir ce numéro permet notamment de :
- Déclarer officiellement son activité auprès de l’État
- Pouvoir dans un second temps obtenir Qualiopi et faire bénéficier ses clients de financements publics (CPF, OPCO, Pôle Emploi…)
- Se conformer à la réglementation en matière de formation professionnelle
- Renforcer la crédibilité de son organisme ou de son activité de formateur indépendant
Sans ce numéro, il est illégal de facturer une formation en tant que prestataire et vous risquez des sanctions administratives et financières.
Qui est concerné par cette obligation ?
La réglementation s’applique à toute personne ou structure qui dispense une formation professionnelle, que ce soit en présentiel ou à distance. Ainsi, doivent obligatoirement demander un NDA :
- Les formateurs indépendants
- Les organismes de formation
- Les entreprises qui forment leurs propres salariés avec facturation
- Les associations proposant des formations
À noter que cette obligation concerne aussi bien les formations financées sur fonds propres que celles bénéficiant d’un financement public ou mutualisé.
Comment obtenir son Numéro de Déclaration d'Activité ?
L’obtention du NDA se fait en plusieurs étapes. Voici le processus détaillé :
1. Avoir une convention ou un contrat de formation signé
Avant de faire une demande de NDA, vous devez avoir signé au moins une action de formation qui s’est déroulé dans les 3 mois ou qui va se dérouler dans les 3 mois. Attention pour les prestations qui vont se dérouler dans les 3 mois, les Dreets faisant face à de plus en plus de fraude peuvent demander à postériori le relevé de compte justifiant le règlement ou les feuilles de présences signées.
Cette première prestation servira de base pour constituer votre dossier administratif.
2. Rassembler les documents nécessaires
Voici la liste des documents indispensables à fournir à la DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) :
- Un exemplaire de la convention de formation signée avec un client
- Un programme détaillé de la formation dispensée
- Un extrait Kbis (pour les sociétés) ou une attestation INSEE (pour les auto-entrepreneurs) avec l’activité de formation indiquée
- Une déclaration sur l’honneur de respect de la réglementation
- Le CV et les diplômes des formateurs concernés
3. Déposer sa demande sur le site MAF (Mon Activité Formation)
Une fois votre dossier complet, vous devez vous connecter sur le site MAF et y déposer l’ensemble des éléments. Ce dossier sera transmis à la DREETS de votre région. L’administration dispose ensuite de 30 jours pour examiner votre demande. La durée est plus ou moins respecter en fonction de la région. Toujours d’expérience la DREETS Rhône Alpes en 2024 pouvez avoir des délais de 6 semaines mais ce cas reste rare. Il est en revanche fréquent que la durée soit moins longue. Je vous invite à suivre votre dossier en vous connectant régulièrement. En effet parfois, vous obtenez votre numéro mais ne serez pas notifié.
À l’issue de cette période :
✅ Si votre dossier est conforme, votre NDA vous est attribué
❌ En cas de non-conformité, votre demande peut être refusée ou des éléments complémentaires peuvent être exigés
4. Respecter les obligations annuelles
L’obtention du NDA ne suffit pas. Chaque année, vous devez remplir un bilan pédagogique et financier (BPF) permettant de justifier de votre activité. Cette déclaration se fait au mois d’avril, mai et est obligatoire pour conserver votre NDA et éviter d’éventuelles sanctions. Pour rappel si votre BFP est à zéro euros vous pouvez perdre votre BPF. C’est à la libre appréciation de votre DREETS
Les enjeux et risques liés au Numéro de Déclaration d'Activité
Ne pas obtenir son NDA ou exercer une activité de formation sans déclaration expose à plusieurs risques :
- Sanctions administratives : l’administration peut interdire votre activité et vous imposer des pénalités financières
- Perte d’opportunités commerciales : sans NDA, certains clients ne voudront pas travailler avec vous, notamment en sous-traitance.
- Manque de crédibilité : travailler sans NDA peut nuire à votre réputation et limiter votre développement encore une fois plutôt en sous-traitance, car les clients finaux sont rarement connaisseurs de cette obligation administrative.
De plus, un formateur ou organisme sans NDA ne peut pas avoir Qualiopi. Il peut passer son audit, mais n’obtiendra pas certification tant qu’il n’aura pas de NDA.
Cela peut être un frein majeur pour les financements et la reconnaissance professionnelle.
Pourquoi certains formateurs ont-ils du mal à obtenir leur NDA ?
Nombreux sont les formateurs qui rencontrent des difficultés à obtenir leur NDA. Voici les principaux problèmes identifiés :
- Une mauvaise rédaction du programme de formation
- Un dossier incomplet ou non conforme aux attentes de la DREETS
- Une méconnaissance des obligations légales et des critères d’éligibilité
C’est pour répondre à ces problématiques que je mets à disposition une formation gratuite, qui inclut une démonstration complète pour vous accompagner pas à pas dans cette démarche.
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Dans cette formation, vous découvrirez :
- Les exigences précises de la DREETS et comment les satisfaire
- Un guide détaillé pour rédiger votre programme de formation
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Conclusion
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est une étape obligatoire et cruciale pour toute personne souhaitant exercer en tant que formateur ou organisme de formation. Son obtention peut sembler complexe, mais en suivant les bonnes pratiques et en évitant les erreurs courantes, il est possible de l’obtenir rapidement et sans stress.
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